Nos obligations

Le CPE Les Jolis Minois est régi et subventionné par le Ministère de la Famille et des Aînés. Il est assujetti à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et à ses règlements ainsi qu'à la Loi sur la contribution réduite. Ce cadre légal précise les balises minimales pour assurer la qualité des services.

La loi a pour objet de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs fournis par les prestataires de services de garde (CPE et RSG) qui y sont visés en vue d'assurer la santé, la sécurité, le développement, le bien-être et l'égalité des chances des enfants qui reçoivent ces services, notamment ceux qui présentent des besoins particuliers ou qui vivent dans des contextes de précarité socio-économique.

Afin d'assurer la prestation de services de garde éducatifs, le CPE et les BC doit appliquer un programme éducatif aux enfants de 0-5 ans adapté à leur âge comportant des activités axées sur le jeu.

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Règlement sur la contribution réduite